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Lois d'âge pour la datation dans l'illinois


lois d'âge pour la datation dans l'illinois

Ontario ( 1995 ) et celles du Québec 1998 ont séparément déclaré le paragraphe 159 du code criminel Canadien contraire à la constitution. La sodomie a été légalisée en 1969 mais à l'âge plus élevé de 21 ans (paragraphe 159). Les lois fédérales établissent à 12 ans l'âge minimum au-dessus duquel chaque État peut ensuite moduler sa législation. Le Canada est une fédération d'États, mais la loi (y compris celle définissant l'âge de la majorité sexuelle) relève exclusivement de la compétence de la juridiction gouvernementale fédérale. Il est à noter que beaucoup d'États mexicains qualifient néanmoins la corruption de mineur de «Delito Grave» (Crime Grave) dans leur code pénal alors qu'actuellement, les poursuites pour violation des lois sur la corruption de mineurs (et des lois concernant l'âge de la majorité sexuelle. Il inclut, entre autres crimes, une augmentation de l'âge de la majorité sexuelle qui est porté à 16 ans au Canada. Quels sont les droits et interdictions des mineurs aux Etats-Unis?

Lire aussi, les, bermudes sont des territoires d'outre mer appartenant. En pratique, la décision de poursuivre quelqu'un en justice est laissée aux autorités administratives de l'État sans tenir compte de l'âge de la personne. Au restaurant / bar, bien que la limite fédérale de lâge pour boire de lalcool soit fixée à 21 ans partout aux Etats-Unis, elle peut varier selon les états. Dans une société o les enfants et les mineurs semblent avoir de plus en plus de libertés, sans cesse en avance sur leur âge, quen est-il vraiment de la minorité? Certains états offrent toutefois des conseils, édictés notamment par le Department of Health and Human Services ou les Child Protection Services.

Justice des mineurs aux Etats-Unis
USA: les lois les plus folles
Le Journal de Montréal

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