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des délais? 1000 site de rencontre publicitaire gratuit X 92 X 4,35 /365 X A réception de la marchandise, le consommateur devra payer Que faire si la date de livraison est respectée mais la marchandise livrée est endommagée? Si vous tes absent au moment de la livraison, vous pouvez demander à une personne de votre choix de réceptionner la marchandise à votre place (voisin, gardien). Les frais de retour de la marchandise endommagée et les frais denvoi dune nouvelle marchandise ne doivent pas rester à votre charge. Cette fiche aborde les 11 questions les plus fréquentes en matière de livraison.

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Les intérts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de lexécution de la prestation de services ( article. Envoyez au vendeur, le plus rapidement possible une lettre recommandée dans laquelle vous le mettez en demeure de vous livrer une marchandise non endommagée. Voir la lettre " Vous demandez le remboursement de la somme versée à un commerçant qui ne vous a toujours pas livré lobjet demandé ". 216-5 du code de la consommation, déterminent à quel moment le transfert de propriété (et donc des risques) a lieu. Confirmez les réserves par lrar au transporteur. Cette information doit aussi vous tre fournie " dès lors qu'un litige n'a pas pu tre réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services " ( article. En cas de retard de livraison, la mise en demeure est une condition indispensable, préalablement à lannulation de la commande.


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